- Objet et champ d’application
La présente politique définit les obligations et procédures du Casino de Souillac en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les exigences de connaissance du client (Know Your Customer, KYC). Elle s’applique à l’ensemble des services de jeux proposés par l’établissement et concerne tout joueur souhaitant accéder aux activités de jeux d’argent.
Le Casino de Souillac est soumis aux dispositions du Code monétaire et financier, notamment à l’article L.561-2, qui classe les opérateurs de jeux d’argent et de hasard parmi les entités assujetties aux obligations LCB-FT. L’établissement opère sous la supervision de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), régulateur français compétent en matière de conformité pour le secteur des jeux d’argent.
Conformément à l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, le Casino de Souillac formalise chaque année un plan d’actions LCB-FT documenté, soumis à l’approbation de l’ANJ avant le 31 janvier de l’année en cours. Ce document constitue la base opérationnelle de la présente politique.
2. Identification et vérification de l’identité (KYC)
2.1 Obligations d’identification
Tout joueur souhaitant accéder aux services de jeux du Casino de Souillac est soumis à une procédure d’identification et de vérification de son identité avant toute participation à des jeux d’argent réels ou avant l’exécution de transactions significatives.
Les informations collectées comprennent, sans s’y limiter :
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse de résidence
- Document d’identité officiel en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)
- Justificatif de domicile récent
L’accès aux services de jeux est strictement réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. La vérification de l’âge constitue une étape obligatoire et préalable à toute participation.
2.2 Vérification renforcée
Pour certains profils de joueurs présentant un niveau de risque élevé, le Casino de Souillac applique des mesures de vigilance renforcée. Sont notamment concernés :
- Les personnes politiquement exposées (PPE) et leurs proches
- Les joueurs dont les transactions dépassent des seuils internes définis dans le cadre de l’analyse des risques
- Les joueurs en provenance de pays ou territoires identifiés comme à risque élevé par le Groupe d’action financière (GAFI)
Dans ces situations, l’établissement peut exiger des documents complémentaires relatifs à l’origine des fonds (source of funds) et à l’origine du patrimoine (source of wealth), afin de confirmer la légitimité des sommes engagées dans les jeux.
3. Approche fondée sur les risques
Le Casino de Souillac adopte une approche fondée sur les risques conforme aux exigences réglementaires françaises et européennes. Cette approche repose sur une analyse documentée des risques liés :
- Au profil du client (nationalité, activité professionnelle, exposition politique)
- Aux produits et services de jeux proposés
- Aux canaux d’accès et de distribution
- Aux opérations de dépôt, de retrait et aux comportements de jeu
Sur la base de cette analyse, l’établissement attribue un niveau de risque à chaque joueur et adapte en conséquence l’intensité des contrôles appliqués, selon un régime de vigilance simplifiée, standard ou renforcée.
4. Surveillance des transactions et détection des opérations atypiques
Le Casino de Souillac met en place un dispositif de surveillance continue des transactions et des comportements de jeu. Ce dispositif vise à détecter les opérations susceptibles de constituer des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Les typologies surveillées comprennent notamment :
- Les dépôts ou retraits inhabituels par leur montant ou leur fréquence
- L’utilisation de comptes multiples ou de prête-noms
- Les comportements de jeu incohérents avec le profil déclaré du joueur
- Les tentatives de recyclage de fonds via les jetons ou les paris (chip-dumping, smurfing)
- Les transactions en espèces présentant un risque accru au regard des seuils définis par la réglementation européenne
Lorsqu’une opération ou un comportement présente des caractéristiques suspectes, le Casino de Souillac est tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN, le service de renseignement financier français compétent, conformément aux obligations légales en vigueur.
5. Conservation des données
Les données d’identité et les données de jeu collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées selon les durées suivantes :
Catégorie de données - Durée de conservation
Données d’identité et documents KYC - 5 ans après la clôture du compte joueur
Données de jeu visées à l’article 31 du décret n° 2010-518 - 6 ans après la clôture du compte joueur
Ces durées de conservation sont conformes aux dispositions réglementaires applicables aux opérateurs de jeux d’argent en France. À l’expiration de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées selon les procédures internes de l’établissement.
6. Gouvernance et contrôle interne
Le Casino de Souillac désigne en interne un responsable de la conformité LCB-FT chargé de superviser la mise en œuvre de la présente politique, d’assurer la formation des équipes concernées et de maintenir un dialogue régulier avec l’ANJ et les autorités compétentes.
Le dispositif de conformité fait l’objet d’une révision annuelle. Les procédures internes sont mises à jour en fonction des évolutions réglementaires, des nouvelles typologies de risques identifiées et des attentes formulées par l’ANJ, notamment en ce qui concerne le perfectionnement de l’ingénierie d’alertes et la consolidation de l’activité déclarative.
7. Obligations du joueur
Tout joueur utilisant les services du Casino de Souillac est tenu de :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’enregistrement et à chaque demande de l’établissement
- Présenter les documents d’identité et justificatifs requis dans les délais impartis
- Informer l’établissement de tout changement de situation susceptible d’affecter son profil de risque
- Ne pas utiliser les services de jeux à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illicite
Le refus de fournir les informations ou documents requis dans le cadre des procédures KYC peut entraîner la suspension ou la clôture du compte joueur, ainsi que le blocage des transactions en cours, sans préjudice des obligations déclaratives de l’établissement auprès des autorités compétentes.
8. Restrictions d’accès
Le Casino de Souillac se réserve le droit de refuser l’accès à ses services ou de restreindre les activités d’un joueur dans les situations suivantes :
- Impossibilité de vérifier l’identité du joueur dans les délais requis
- Identification du joueur comme ressortissant ou résident d’un pays figurant sur les listes du GAFI comme juridiction à haut risque ou sous surveillance renforcée
- Détection d’une activité suspecte ou incompatible avec le profil déclaré
- Non-respect des obligations documentaires prévues par la présente politique
9. Mise à jour de la politique
La présente politique est susceptible d’être modifiée afin de refléter les évolutions du cadre réglementaire applicable, les décisions de l’ANJ ou les changements dans les pratiques opérationnelles de l’établissement. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs par les canaux d’information habituels de l’établissement.